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Forum Tarot, Webtarot ou les deux
Il s'agit du forum principal consacré à Webtarot et au tarot en général. Ce forum est modéré

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Problème de légalité
Message publié par zefox le 05-10-2002 (répondre)
Bonjour !

Ce forum me donne l'occasion de signaler aux concepteurs de Webtarot un problème de Légalité, ou plus exactement d'illégalité qui surgit sur notre site favori.
En tant que juriste, je ne pouvais pas ne pas m'en émouvoir...

N'allez surtout pas croire que je râle ! Oh non, bien au contraire.
Car je me suis longuement interrogé pour savoir si j'allais envoyer un mail "privé" aux concepteurs du site. Cela pouvait paraître la meilleure solution.
Et finalement, j'ai opté pour le débat en place publique, car je ne suis sûrement pas le seul juriste à jouer au tarot... et que d'autres opinions peuvent s'exprimer.
En plus, en signalant ce qui me semble un simple défaut de jeunesse par le biais du forum, chacun sera conscient du problème et pourra voir quelle solution apportera l'équipe conceptrice ! C'est l'un des avantages de la démocratie !

Alors, ce problème, quel est-il ?

Si vous ouvrez la "fiche technique" d'un joueur, vous vous apercevez que la date et l'heure de sa dernière partie figurent clairement au vu et au su de tous, et ce, même si le joueur a choisi de ne pas publier ses informations personnelles.

Cette information selon moi ne doit pas apparaître, même si le joueur est protégé en théorie par l'anonymat du pseudonyme.
En effet, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat ont déjà jugé en ce sens, à savoir que les informations concernant les allées et venues des personnes physiques ou morales n'ont pas, en dehors d'une procédure judiciaire, à être communiquées à autrui par ceux qui les relèvent, car elles contreviennent alors à l'esprit du libre droit de circuler tel qu'il est défini par la Loi Française et la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.

Bien entendu, on pourra objecter que le joueur qui s'inscrit accepte implicitement de voir ces informations affichées, ce à quoi je répondrai qu'il n'en est rien, car il s'agirait d'une interprétation abusive, le droit national ou international ne pouvant être contredit par un contrat quelconque, qui a une force moindre. En bref, même si vous signez une telle clause, elle est nulle.

Autre objection qui peut être soulevée, celle de l'anonymat dû au pseudonyme.
Là encore, il ne s'agit que d'une observation qui ne tient pas, car l'anonymat n'est que théorique, et s'amenuise au fil des parties jouées par l'intéressé, le propre de webtarot étant également de favoriser la convivialité.

Dernière objection qui pourrait être relevée, celle quant à la définition du droit de circuler. Certains pourraient penser que le "surf" sur internet n'est pas une "circulation". Justement, en relevant une date et une heure de présence sur le réseau, on établit une donnée qui indique une présence physique à un moment précis et à un endroit particulier (derrière un ordinateur). En cela il s'agit donc bien de donnée relative à la circulation des personnes.

Il me semble donc qu'il serait opportun de faire disparaître la mention de l'heure et date de dernier passage, sous peine de voir un jour un concurrent se saisir de ce prétexte pour chercher "des poux dans la tête" à notre site adoré...

Le débat est tout bleu, pardon, le débat est ouvert...

Amitiés à tous et bonnes parties
(je vous souhaite plein de "contre" passées, sauf quand vous jouez "contre" moi...)

Re: Problème de légalité
Message publié par L'Instit. le 05-10-2002 (répondre)
Bon ben si c un juriste qui le dit y a qu'à l'enlever (l'info pas le juriste !) avant qu'un blob de 3ème base vous fasse un procès pour ça. Moi du moment que je peux toujours légalement bouffez le petit d'isa, ça me va.

A+ ;o)

Re: Problème de légalité
Message publié par fita le 05-10-2002 (répondre)
05-10-2002 20:34:47
c'est l'heure et la date ou t'as deconnecté sur une garde prise par {schlit68}
jeu a 3 joueurs
le debat reste bleu , pardon tout vert

fita (esperant etre ex "poubelle de table" de wt)

Re: Problème de légalité
Message publié par Guy le 05-10-2002 (répondre)
Et mon grain de sel : disons que WT, par ses routines, signale qu'une personne a utilisé ce pseudo pour jouer :
cela pourrait etre comme une information donnée au proprietaire du pseudo pour lui permettre de s'assurer de l'integrité de soes données !
Exact ??
La team ne divulgue pas d'ou a ete lancée la connection, mais seulement que le pseudo s'est connecté : encore une nuance!
avec le meme pseudo, je peux me connecter et de mon travail et de ma maison! Puis je affirmer a mon patron que j'etais en heure sup si j'ai une connection a 20H ???
si oui, mon CCP va gonfler honteusement

Re: Problème de légalité
Message publié par beuz le 05-10-2002 (répondre)
Merci de ces précisions. Nous allons creuser la question et trancher la solution...

Beuz

Re: Problème de légalité
Message publié par S D le 06-10-2002 (répondre)
Oui mais Guy, tu as ta licence . Quoi ??? Tu utilise la même licence chez toi et au boulot (2 PC une seule licence !!!!!) ........; oh la la c pas bien ça !!!! lol

Le Bad SD

Re: Problème de légalité
Message publié par L'Instit. le 06-10-2002 (répondre)
Donc résumons : que l'info dernière connection reste mais seulement visible du pseudo concerné. C ça g bien compris ? ))))
(pour une fois que je comprends bien qqchose!, ch'suis tout fier !)

A+ ;o)

Re: Problème de légalité
Message publié par Guy le 06-10-2002 (répondre)
Non Non SD, loin de moi l'idée d'utiliser des produits sans en détenir la license!
Je crois savoir que cela est interdit
Ma reflexion etait juste sémantique : je ne me connecterais jamais de mon travail sur internet, tu penses bien.

Re: Problème de légalité
Message publié par beuz le 07-10-2002 (répondre)
Salut,

je reviens sur deux objections qui me semblent effectivement fondées ET rhédibitoires :

"celle de l'anonymat dû au pseudonyme. Là encore, il ne s'agit que d'une observation qui ne tient pas, car l'anonymat n'est que théorique, et s'amenuise au fil des parties jouées par l'intéressé, le propre de webtarot étant également de favoriser la convivialité."

N'oublions pas que quelque soit la convivialité, il y a l'anonymat que l'on veut bien y mettre. Jusqu'à preuve du contraire, rien ne relie la personne physique à son pseudo, d'autant que le pseudo n'est pas une chose figée : il disparaît au bout de 3 mois inutilisés et chaque personne physique dispose de 5 pseudos pour anonymiser à loisir. Ce serait très différent avec un numéro d'IP ou bien si le pseudo était unique et constant.

Pour autant, il est vrai qu'il y a matière à relativiser et un fervent utilisateur de ce forum pourrait en dire beaucoup à ce sujet

"Dernière objection qui pourrait être relevée, celle quant à la définition du droit de circuler. Certains pourraient penser que le "surf" sur internet n'est pas une "circulation". Justement, en relevant une date et une heure de présence sur le réseau, on établit une donnée qui indique une présence physique à un moment précis et à un endroit particulier (derrière un ordinateur). En cela il s'agit donc bien de donnée relative à la circulation des personnes."

Sauf que, là encore, tout ce que nous pouvons dire c'est que l'individu qui se cache derrière le pseudo Beuz était derrrière un des 3,5 millions de PC reliés au net à cette seconde.

Tout ça pour te dire ZeFox :
- que les faits ne sont pas aussi évidents que cela
- qu'il faudra un gros paquet de pognon à un demandeur pour payer les expertises qui emporteraient éventuellement la conviction des juges
- qu'il n'existe pas de jurisprudence en ce sens à ma connaissance
- qu'il y a trop souvent confusion entre "données nominatives" et "données personnelles". En l'occurence, ici, il s'agit de données personnelles non nominatives.

Je rappelle la définition de la directive 95-46/CE :
«données à caractère personnel»: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
Et puis par analogie avec la directive 97-66/CE qui prévoit que les données de connexion peuvent être publiques après anonymisation...

Pour autant, on peut aussi voir en quoi il est utile de mettre cette info pour les gens qui ont choisi l'anonymat... Est-ce bien utile ?

PS : Non, non tu n'es pas seul juriste.